Prestations
Sécurité gaz
Qui est concerné ? :
A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles.
Validité du diagnostic gaz : 3 ans
Méthode :
Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations
Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz :
- la tuyauterie fixe (contrôle de fuite…)
- le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité…)
- la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air…)
- la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone…)
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500.
Résultat :
Aucune anomalie n'a été rencontré
Détection d'anomalies de type A1
L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation.
Détection d'anomalies de type A2
L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
Détection d'anomalies de type DGI
En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délai :
- interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation.
- Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s).
- signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée).
- Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée.
- Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.
Textes de références :
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
- Norme XP P 45-500
Contactez nous si vous désirer plus d’informations sur :
- le diagnostic gaz vente,
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- Nos diagnostiqueurs certifiés sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions concernant le diagnostic sécurité gaz.
Rappel des diagnostics immobilier obligatoire à produire en cas de vente d’un bien : - Termites selon décret par communes
- DPE (Diagnostic performance énergétique) spécifique à la vente de moins de 10 ans. Dpe maison, Dpe appartement,dpe location,dpe vente,dpe obligatoire. Dpe bâtiment obligatoire.
- ERNT (états des risques naturels et technologiques) de moins de 6 mois .ERNT VENTE et ERNT .location
- Electricité (diagnostic sécurité électrique) pour toutes installations de 15 ans et plus
- Plomb/CREP (constat risque exposition au plomb) pour tous logements dont le permis de construire a été validé au 1 er janvier 1949
- Amiante (diagnostic amiante vente, diagnostic amiante avant travaux, diagnostic amiante avant démolition) pour tout logement dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997.
- Gaz (diagnostic sécurité gaz) pour toutes installations de 15 ans et plus sauf pour appareil mobiles alimenté par une bouteille de gaz.
- Loi Carrez pour tout les biens en copropriété maison ou appartement.
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