Calcul des tantièmes de copropriété, calcul charges copropriété, mise en place règlement de copropriété


VOTRE COPROPRIETE L’ESPRIT TRANQUILLE

Notre cabinet est spécialisé dans la constitution de copropriété avec l'élaboration de l'état descriptif de division et du règlement de la copropriété(partenariat avec un cabinet d’avocat), incluant le calcul des tantièmes de copropriété et des plans de localisation des lots et ce conformément à la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU et la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Définition :
La copropriété, c’est l’organisation de la propriété d’un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

Le règlement de copropriété :
Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires de l’immeuble. En ordre général, il est établi par le notaire qui réalisera la copropriété

• Termites selon décret par communes
• DPE (Diagnostic performance énergétique) spécifique à la vente de moins de 10 ans. Dpe maison, Dpe appartement,dpe location,dpe vente,dpe obligatoire. Dpe bâtiment obligatoire.
• ERNT (états des risques naturels et technologiques) de moins de 6 mois .ERNT VENTE et ERNT .location
• Electricité (diagnostic sécurité électrique) pour toutes installations de 15 ans et plus
• Plomb/CREP (constat risque exposition au plomb) pour tous logements dont le permis de construire a été validé au 1 er janvier 1949
• Amiante (diagnostic amiante vente, diagnostic amiante avant travaux, diagnostic amiante avant démolition) pour tout logement dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997.
• Gaz (diagnostic sécurité gaz) pour toutes installations de 15 ans et plus sauf pour appareil mobiles alimenté par une bouteille de gaz.
• Loi Carrez pour tout les biens en copropriété maison ou appartement.