Obligations propriétaire locataire :

Il doit désormais être indiqué dans le bail de location la surface habitable du bien loué. Ou nombre de m2 loué. (Superficie loi Boutin, surface loi Boutin)

Surface habitable inscrite dans le contrat de location :

Désormais, la surface habitable doit figurer dans le contrat de location.

Surface habitable :

Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Une définition spécifique s'applique dans le cadre de la Loi Carrez : la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Puis-je utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?

• Ce n'est pas conseillé, pour plusieurs raisons :
• en toute logique, la superficie loi Carrez est indiquée dans l'acte qui vous a permis d'acheter. L'attestation loi Carrez a donc été commandée par votre vendeur, et c'est donc lui qui est assuré.
• L'attestation de superficie habitable doit être réalisée au nom du propriétaire bailleur,
• ce ne sont pas les mêmes règles de calcul : les résultats peuvent donc être différents.

Texte officiel diagnostic loi Boutin :

Loi Boutin :loi n°2009 323 du 25 03 2009

Rappel des différentes pièces a annexé au bail de location :

• Un ERNT de moins de 6 mois
• un relevé de surface
• un DPE (Diagnostic de performance énergétique) spécifique a la location.
• Un CREP (constat risque exposition au plomb) pour logement antérieur au 1 er janvier 1949

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