Vente immobilière et mise en location : obligation de joindre un état des risques naturels et technologiques (ERNT)

ETAT DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS

L’ERNT est un document sur lequel est indiqué l’ensemble des risques naturels (sismicité, inondation, glissement de terrain …) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

REGLEMENTATION :
LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l'environnement

Pour savoir si une commune est à risque: www.prim.net

1. Cette obligation d’information concerne tous bien immobilier bâti ou non bâti dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département. Cette obligation d’information concerne chaque commune du département qui est couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles ou qui se situe dans des zones de sismicité définies en Conseil d’Etat. Le préfet arrête une liste des risques naturels et technologiques vises par les plans de prévention pour chaque zone donnée.

Une copie de l’arrêté est adressée par le préfet aux maires des communes concernées et à la chambre départemental des notaires. L’arrêté est ensuite affiché en mairie et librement consultable.

Ainsi, le vendeur ou le bailleur dont le bien immobilier se situe :

• dans une commune figurant sur la liste établie par le préfet et,
• dans laquelle il existe un risque naturel ou technologique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral,

Doit faire figurer les risques auxquels est soumis le bien immobilier dans un « Etat des Risques Naturels et Technologiques » (ERNT) annexé au contrat de vente ou de location qu’il s’apprête à signer.

Les biens immobiliers qui ne se situent pas dans une commune figurant dans la liste des communes pour lesquelles il existe un plan de prévention des risques naturels ou technologiques dressée par le préfet, ne sont pas soumis à l’obligation de transmettre un ERNT.

Dans les cas où il est obligatoire, cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tous types de contrat de location écrit (d’habitation, meublé, saisonnier…), de la réservation pour la vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

En matière de bail, cet état est valable pour toute la durée du bail et les reconductions éventuelles. En cas de nouveau bail, il doit être fourni à chaque signataire lors de son entrée dans les lieux.

2. L’ERNT doit faire figurer les informations relatives aux risques naturels et technologiques concernant la situation du bien immobilier. Il s’agit notamment de :

• La sismicité,
• Les risques naturels (inondation, glissement de terrain,…) ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé.

L’ERNT doit être dressé par le propriétaire en adaptant à son bien immobilier, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence (sismicité locale, situation au regard des plans de prévention, nature des risques encourus) afin de préciser les risques qui pèsent sur le bien immobilier. L’ERNT est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques (copie des plans joints à l’arrêté du préfet).

3. L’obligation de fournir l’ERNT est applicable à tous les contrats de location ou de vente immobilière à compter du 1er juin 2006.

En cas de non respect des dispositions relatives à l’obligation de communication de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques par le bailleur ou le vendeur ouvre à l’acquéreur ou au locataire une action en résolution ou en diminution du prix devant le Tribunal d’Instance compétent.

Consulter un ERNT en ligne en exemple : cliquez ici

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Pour qui les ERNT:

• Un ERNT pour la location
• Un ERNT pour la vente
• La validité d’un ERNT est de 6 mois.
  

• Termites selon décret par communes
• DPE (Diagnostic performance énergétique) spécifique à la vente de moins de 10 ans. Dpe maison, Dpe appartement,dpe location,dpe vente,dpe obligatoire. Dpe bâtiment obligatoire.
• ERNT (états des risques naturels et technologiques) de moins de 6 mois .ERNT VENTE et ERNT .location
• Electricité (diagnostic sécurité électrique) pour toutes installations de 15 ans et plus
• Plomb/CREP (constat risque exposition au plomb) pour tous logements dont le permis de construire a été validé au 1 er janvier 1949
• Amiante (diagnostic amiante vente, diagnostic amiante avant travaux, diagnostic amiante avant démolition) pour tout logement dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997.
• Gaz (diagnostic sécurité gaz) pour toutes installations de 15 ans et plus sauf pour appareil mobiles alimenté par une bouteille de gaz.
• Loi Carrez pour tout les biens en copropriété maison ou appartement.