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Électricité

Diagnostic Electrique : Etat de l’installation intérieure en électricité

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement. L’objectif de ce diagnostic immobilier est de garantir qu’il n’existe aucun risque du à des défaillances électriques.

Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-7

Immeubles concernés :

Toute transaction immobilière concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doit faire l'objet d'un diagnostic électrique ou Etat de l'installation électrique.

Risques sécurité du bâtiment et des personnes :

Les risques d’inflammation ou d’électrocution pouvant porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l’installation intérieure en électricité; est vétuste ou non conforme.

Le diagnostic électrique en pratique : Ce diagnostic installation intérieure en électricité;, portera sur les points de contrôle suivants :

  1. Etude de l’appareil général de commande et de protection
  2. Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
  3. Protection contre les surintensités
  4. Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre


Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :
Le diagnostic électrique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité :
Le diagnostic électricité est valable 3 ans.

Non respect de la loi :
En cas d’absence du diagnostic électrique lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité électrique, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Contactez nous si vous désirer plus d’informations sur :
  • le diagnostic sécurité électricité,
  • Comment est conçu un rapport de diagnostic électrique
  • un devis gratuit diagnostic électrique immobilier
  • Nos diagnostiqueurs certifiés sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions concernant le diagnostic électrique.
Rappel des diagnostics immobilier obligatoire à produire en cas de vente d’un bien :
  • Termites selon décret par communes
  • DPE (Diagnostic performance énergétique) spécifique à la vente de moins de 10 ans. Dpe maison, Dpe appartement,dpe location,dpe vente,dpe obligatoire. Dpe bâtiment obligatoire.
  • ERNT (états des risques naturels et technologiques) de moins de 6 mois .ERNT VENTE et ERNT .location
  • Electricité (diagnostic sécurité électrique) pour toutes installations de 15 ans et plus
  • Plomb/CREP (constat risque exposition au plomb) pour tous logements dont le permis de construire a été validé au 1 er janvier 1949
  • Amiante (diagnostic amiante vente, diagnostic amiante avant travaux, diagnostic amiante avant démolition) pour tout logement dont le permis de construire a été validé avant le 1er juillet 1997.
  • Gaz (diagnostic sécurité gaz) pour toutes installations de 15 ans et plus sauf pour appareil mobiles alimenté par une bouteille de gaz.
  • Loi Carrez pour tout les biens en copropriété maison ou appartement.

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